Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

1.     Préambule

 

GILLETTE (de la société Procter & Gamble France, responsable du traitement) propose des services d’abonnement d’achat de Produits GILLETTE sur un site de commerce en ligne dénommé club.GILLETTE.fr, exploité pour son compte par la Société SUBNOMY, 9 Avenue De Stinville, Charenton Le Pont, 94220, France, son sous-traitant, ci-après désignée la Société.

 

La Société exploite le Site depuis lequel GILLETTE propose aux personnes inscrites sur le site :

 

-        Un service d’abonnement aux Produits GILLETTE permettant de recevoir automatiquement, tous les trois mois, les Produits GILLETTE choisis par les Clients et selon un mode de paiement mensuel ou Trimestriel, tels que décrit dans les présentes CGV

-         L’achat ponctuel de Produits GILLETTE

-        La réception de newsletter ou e-mails promotionnels de la part de GILLETTE et d’autres marques de Procter & Gamble

 

L'accès et l'utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

2.     Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente» ou «  CGV »), en ce compris son article 1er (Préambule), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

 

2.1.   « Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la Société afin de lui permettre de recevoir chaque Trimestres des Produits dans les conditions et modalités définies aux présentes CGV.

 

La Société propose une formule d’Abonnement Trimestriel avec une première durée ferme de trois (3) mois, comprenant une (1) livraison des Produits par Trimestre et un paiement mensuel ou Trimestriel pour le Trimestre considéré. Cet abonnement est renouvelable automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation anticipée des Clients

 

2.2.   « Client(s) » : désigne tout Inscrit, personne physique, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour des quantités couvrant ses besoins personnels dans les conditions et modalités des présentes CGV.

 

Le Client ne peut être qu’un consommateur, au sens du Code de la consommation, soit toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passe commande pour ses besoins personnels.

 

2.3.   « Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) ou Abonnement(s) passée(s) par le Client auprès de la Société sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;

 

2.4. « Compte Personnel » : désigne le compte créé par le Client sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels ;

 

2.5.   « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc.) ;

 

2.6.   « Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site club.GILLETTE.fr ;

 

2.7.  « Moyen de paiement » : par carte bancaire uniquement VISA, MasterCard ayant au moins 3 mois de validité au moment de l’inscription sur le Site ou via PayPal.

 

2.8.   « Produit » : désigne les lames de rasoir GILLETTE ou tout autre produit de la marque GILLETTE proposés par la Société tels que commercialisés et décrits sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site soit par Abonnement, soit ponctuellement;

 

2.10. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://club.GILLETTE.fr ;

 

2.11. « Trimestre » ou « Trimestriel » : période de trois (3) mois calendaires à compter de la validation de l’Abonnement

 

2.11. « Visiteur(s) » : toute personne naviguant sur le Site club.GILLETTE.fr

 

 

3.     Objet des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société met à la disposition des Visiteurs, Inscrits et Clients le Site et propose les Produits détaillés ci-après.

 

4.     Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout Client du Site.

 

Elles sont complétées, le cas échéant, par des Conditions d’Utilisation, accessible sur le Site qui complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

L'accès et l'utilisation du Site entraîne l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d'une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande", après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous n'étiez pas d'accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande. 

 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d'un l'Abonnement et/ou de la passation d'une Commande.

 

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la Société.

 

Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement, la Société les informera par courrier électronique, au moins un mois avant l’application des nouvelles CGV. Les nouvelles CGV s’appliqueront postérieurement à la modification des CGV, c’est-à-dire à compter du premier Trimestre renouvelé suivant la modification des CGV, sauf résiliation de la part du Client. Il est donc précisé que l’Abonnement Trimestriel en cours ne sera pas affecté par les modifications des CGV.

 

Pour les Clients faisant un Achat ponctuel, les Conditions Générales de Ventes modifiées seront applicables au jour de la Commande.

 

Faute d'accord avec les Conditions Générales de Vente modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d'utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Abonnement. A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées.

 

 

5.     Ventes aux particuliers 

 

La Société réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passe commande pour des quantités pour couvrir ses besoins personnels.

 Tout Client s'engage donc à agir en cette qualité. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande et/ou Abonnement émanant d'un Client s'avérant être un revendeur professionnel ou dans des quantités supérieures à celles nécessaires pour couvrir ses besoins personnels.

 

6.     Accès et utilisation du Site

 

6.1.   La Société s'efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.

 

6.2.   Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit créer un Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, toutes nécessaires pour remplir les Commandes.

 

Le Client devra également aussi fournir les détails de ses Moyens de Paiement. Ces données sont enregistrées, validées et conservées par le Service de Paiement, la Société ADYEN B.V., enregistrée au RCS sous le numéro 833 559 479, et domiciliée au PRINSENGRACHT 658 AMSTERDAM.

 

Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

 

6.3.   L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la Société, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

 

6.4.   La Société ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles et de ses Moyens de Paiement, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.

 

6.5.   La Société pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la Société se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

 

6.6.   L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Il est également recommandé de changer son mot de passe fréquemment. Le Site offre la possibilité de récupérer son mot de passe de façon sécurisée.

 

6.7.   La Société ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit. La Société n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.

 

7.     Fonctionnement des Abonnements

 

7.1.   Description des Services

La Société propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des Services suivants:

  •        Recevoir une newsletter par courrier électronique, des offres et des bons de réduction sur les Produits GILLETTE et ceux d’autres marques de la Société PROCTER & GAMBLE, après acceptation expresse du Client au moment de la création du Compte.
  •        L'accès au Site afin de souscrire un Abonnement Trimestriel pour recevoir tous les trois mois les Produits GILLETTE de son choix moyennant un paiement fixe mensuel ou trimestriel, le premier du Trimestre  en cours.
  •        Passer occasionnellement commande pour de Produits GILLETTE
  •        Acheter une carte « cadeau » numérique pour un Abonnement d’une durée prédéfinie de 4 Trimestres. L’Abonnement commencera le jour de l’activation de la carte cadeau sur le Site.

 

7.2.   Abonnements

La Société propose aux Inscrits de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Produits et Services suivants :

  •        Le premier Trimestre : la réception d’un manche de rasoir GILLETTE et 4 lames ou de tout autre Produit selon le choix effectué par le Client parmi les produits proposés sur le Site. Après renouvellement par tacite reconduction par Trimestre, le Client recevra alors 4 lames de rasoir GILLETTE ou tout autre Produit choisi initialement par le Client.
  •        Périodiquement, lorsque le Client a accepté, la réception d’e-mails ou newsletter, offres promotionnelles ou bon de réduction par courrier électronique.   

 

Toute Commande de l’Abonnement donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la Société à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

 

7.3.   Durée et renouvellement de l’Abonnement

Comme indiqué à l’article 2.1 et 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente, la Société propose la souscription d’un Abonnement Trimestriel pour une durée ferme d’un Trimestre avec un renouvellement automatique, par tacite reconduction, pour une durée identique d’un Trimestre, sauf résiliation par le Client.

Les Produits choisis sont livrés en une seule fois après confirmation de la Commande et le paiement s’effectue avec un paiement mensuel ou le premier mois du Trimestre concerné sur la durée du Trimestre d’Abonnement.

Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme Trimestrielle et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la Société, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

 

7.4.   Résiliation de l’Abonnement

Le Client peut mettre fin à son Abonnement Trimestriel à l'issue de la période minimale d'un (1) Trimestre.

Le Client souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir la Société au minimum un jour ouvré avant le dernier jour du Trimestre d’Abonnement en cours en faisant une demande sur le Site dans l’espace « service client ».

 

L’Abonnement Trimestriel prendra alors fin au dernier jour du Trimestre en cours. Le Client recevra une confirmation envoyée par la Société à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiquée lors de son inscription sur le Site.

 

Si le Client n’a pas résilié son Abonnement dans les délais indiqués ci-dessus, l’Abonnement est renouvelé pour un Trimestre supplémentaire, les Produits seront expédiés automatiquement au Client avec les prélèvements des paiements mensuels correspondants, pendant la durée du Trimestre renouvelé.

 

 

7.5.   Lors de la souscription d'un Abonnement, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d'Abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

 

7.6. En cas de résiliation par le Client de l’Abonnement, le paiement intégral de la Commande passée dans le Trimestre précédent la résiliation est entièrement dû et sera réglé dans les conditions énoncées à l’article 7.5.

 

7.7. Renouvellement reporté de l’Abonnement

Le Client, ayant souscrit un Abonnement, peut décider de reporter d’un Trimestre le renouvellement de son Abonnement, dans la limite d’un Trimestre de report.

Dans cette hypothèse, le prix de son Abonnement Trimestriel ne sera pas prélevé par la Société pour le Trimestre sélectionné et le Client ne recevra pas de Produits pendant cette période.                                                                                

L’Abonnement du Client reprendra alors le Trimestre suivant le Trimestre reporté.

 

 8.     Parrainage

8.1 Fonctionnement

Tout Client a la possibilité de parrainer de nouveaux Clients. Pour ce faire, les nouveaux Clients sont invités à indiquer lors de la souscription de leur Abonnement le code fourni par leur parrain, dans la rubrique prévue à cet effet lors du processus de souscription.

 

Tout Client, en qualité de parrain, étant à l'origine d'un Abonnement par un nouveau Client (le filleul), se verra accorder une mensualité de paiement gratuit, par filleul. Cette mensualité de paiement gratuite sera appliquée le premier mois du Trimestre d’Abonnement renouvelé suivant la Commande du filleul. Si le Client ne renouvelle pas son Abonnement le Trimestre suivant, la mensualité de paiement gratuite sera perdue et non remboursée. Le parrain trouve le code dans la rubrique « parrainage » sur son compte et le fournit à son filleul par les moyens de son choix.

 

Les filleuls parrainés recevront une réduction non-cumulable sur leur nouvel Abonnement en indiquant le code de leur parrain ; 3 EUR de réduction pour un Abonnement Mach3, 4 EUR de réduction pour un Abonnement Fusion5, 5 EUR de réduction pour un Abonnement Fusion5 Proglide.

 

8.2 Limite du nombre de filleuls

L’offre de parrainage est limitée à un filleul par Trimestre.

 

9.     Commandes ponctuelles de Produits (hors Abonnement)

 

La Société offre aux Clients et aux Inscrits, dans le respect des présentes CGV, la possibilité de passer Commande par l'intermédiaire du Site et acquérir, hors Abonnement et ponctuellement, des Produits GILLETTE tels que présentés sur le site.

Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la Société à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d'une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la Société en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

 

10. Achat de la carte « Cadeau » pré-payée

 

La Société offre aux Clients et aux Inscrits, dans le respect des présentes CGV, la possibilité de passer Commande par l'intermédiaire du Site et acquérir une carte « Cadeau » permettant de bénéficier ou faire bénéficier une autre personne d’un Abonnement pré-payé d’une durée prédéfinie de 4 Trimestres.

Pour acheter la carte « Cadeau », il suffit de passer Commande sur le site après avoir créé un compte.

A la fin du processus d’achat de la carte « Cadeau », l’acheteur reçoit par e-mail la carte « cadeau » contenant un code d’activation. Il peut ensuite envoyer ou imprimer la carte « Cadeau » pour l’offrir.

Pour activer la carte « Cadeau », le bénéficiaire doit créer un compte et l’activer dans l’onglet « offrir ». La carte a une durée d’activation limitée à un an à partir du jour d’achat.

Après activation de la carte, le bénéficiaire recevra alors automatiquement le Produit choisi une fois par trimestre à l’adresse indiquée.

 

Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la Société à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d'une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la Société en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

 

11.  Prix et Offres Promotionnelles 

11.1 Prix

 

Les prix indiqués sont en Euro, toutes taxes comprises y compris les frais de livraison.

 

Le prix de l'Abonnement est celui indiqué sur le Site. Ce prix s'entend toutes taxes comprises y compris frais de livraison. Le prix total de l'Abonnement est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa souscription à l'Abonnement, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

 

En cas de modification de prix de l’Abonnement, le Client en sera informé par courrier électronique au moins un mois avant la date de changement de prix. Le changement de prix ne sera appliqué que lors du renouvellement du Trimestre. Le Client aura alors le choix soit de continuer son Abonnement au nouveau tarif, soit de résilier son Abonnement en accédant à son Compte sur le Site et actionner la touche « Résilier » dans la section « Mes Abonnements ».

 

Les prix des Produits GILLETTE hors Abonnement commandés par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit sur le Site. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises y compris frais de livraison. Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

 

10.2 Offres Promotionnelles

 

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres avantages promotionnels proposés sur notre Site ou via d’autres partenaires et ne s’appliquent pas en cas de changement d’Abonnement. Les offres sont limitées dans le temps et le mécanisme promotionnel est celui indiqué sur le Site.

11.  Modalités de paiement et sécurité

 

Pour les Abonnements, le Client recevra, chaque mois ou chaque trimestre, une facture de la Société indiquant l’échéance à payer pendant le Trimestre d’Abonnement considéré. Ce montant sera automatiquement prélevé sur le Moyen de Paiement choisi par le Client lors de son inscription, et ce tant que l’abonnement ne sera pas résilié.

 

Pour toute Commande ponctuelle, hors Abonnement de Produits GILLETTE), le règlement s'effectue intégralement lors de la Commande, par le Moyen de Paiement choisi par le Client. Une fois la Commande validée et confirmée par courrier électronique par la Société et le prix débité, une facture est créée par la Société, adressée au Client.

 

Dans tous les cas, il est précisé qu’une copie des factures adressées aux Clients est également disponible sur le Compte Personnel du Client.

 

Dans tous les cas où la facture à l’échéance fixée n’a pas été réglée (par exemple non mise à jour des coordonnées de la carte bancaire par le Client sur son compte sur le Site, retrait de la carte bancaire) et après envoi d’un courrier électronique par la Société faisant foi, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par le Client. 

 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s'effectue via la norme de paiement en ligne PCI DSS proposé par la Société ADYEN B.V, qui permet de crypter toutes les données relatives aux cartes de crédits afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

 

Avant le paiement la Société procède aux vérifications suivantes via la Société ADYEN B.V. : i) la date d’expiration est supérieure à 3 mois minimum et ii) la carte du Client n’est pas une carte de débit.

 

13.  Expédition et livraison

13.1. Livraison dans le cadre des Abonnements

Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par la Société.

-        La première expédition est expédiée sous 2 jours ouvrables.

-        Les expéditions suivantes sont expédiées sous 5 jours ouvrables maximum.

 

Les Produits sont livrés au Client à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la Société à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

 

La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons indiqués sur les factures soient respectés.  

 

13.2. Livraisons dans le cadre des Commandes ponctuelles de Produits (hors Abonnements)

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées hors Abonnement par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.

Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en heures ouvrées et sous réserve de validation de la Commande.

 

Les Produits sont livrés par la Société au Client à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant la Société à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

 

14.  Droit de rétractation

 

14.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s). L’exercice de ce droit entrainera la résiliation de plein droit de l’Abonnement ou de la Commande du Client.

 

14.2. Le Client est expressément informé et accepte qu’en application de l’article L 221-28 5° du Code de la Consommation, il ne peut exercer aucun droit de rétraction pour l’achat des biens suivants :

 

« Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » ;

 

14.3. Aucune pénalité n’est appliquée au Client. Seuls les frais directs de renvoi des Produits ni utilisés, ni ouverts et non détériorés seront à la charge du Client.

 

14.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision en exprimant sur papier libre sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. La notification sera adressée par lettre simple à : Subnomy, 9 avenue de Stinville 94220 Charenton Le Pontou à l’adresse email ; support@club.gillette.fr.

 Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la note d’information ici comportant le formulaire de rétractation.

 

14.5. Les Produits devront impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, ni ouverts. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Société.

 

13.6. Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du ou des Produit(s).

 

14.  Garanties

14.1. Livraison - Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, (ii) soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (emballage endommagé pour les produits commandés par Abonnement).

 

14.2. Garanties légales 

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

 

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

 

-       bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant sa délivrance.

 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Si le Client constate que les Produits qui ont été livrés présentent un défaut, sont non conformes ou sont endommagés, il peut les retourner à la Société selon les modalités décrites ci-après.

 

Il doit contacter le Service Client de la Société en précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. Le Client devra par ailleurs joindre à l’email une photographie du bien identifiant le plus distinctement possible le défaut, la non-conformité ou le dommage. La Société indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le ou les produit(s). Dans l’affirmative, le Client réexpédiera le ou les produit(s) et pourra obtenir le remboursement des frais de retour sur présentation d’un justificatif.

 

Les produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par la Société.

 

La Société effectuera les vérifications nécessaires et procèdera au remplacement ou au remboursement du ou des Produit(s).

 

La Société procédera au remboursement du Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du Client sollicitant le remboursement.

 

 

15.  Données Personnelles 

Le Visiteur et l’Inscrit ou le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Procter & Gamble, responsable du traitement, également accessible sur le Site en bas de page.

 

16. Transfert des risques et de propriété

Le transfert de propriété des Produits a lieu au paiement complet du prix dans le cas d’un Abonnement Trimestriel et pour les achats occasionnels, à la date de livraison des Produits. Le transfert des risques a lieu dès la livraison des Produits, dans tous les cas.

 

 

17.  Responsabilité et force majeure

 

La Société garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client.

 Toutefois, la Société ne saurait être responsable : 

  •        En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CGV ;
  •        Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis lors de l’utilisation des Produits de façon non conforme à l’usage auxquels ils sont destinés.

 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client, ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet lors de l’accès au Site.

 

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

 

Dans ce contexte, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la Société contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code Civil et les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

18.  Droit applicable - Règlement des litiges 

 

18.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

18.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la Société est joignable aux coordonnées suivantes :

 

Courrier : Subnomy, 9 avenue de Stinville 94220 Charenton Le Pont

Tel : +33 1 76 28 44 00 du lundi vendredi de 9H30 à 17H30

Email (réponse sous 2 jours ouvrés) : support@club.gillette.fr

 

18.3. Si le service client de la Société ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

18.4. A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la Société pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

 

19. Entrée en vigueur

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 1er décembre 2018.

 

 

Annexe 1

 

Formulaire de rétractation à télécharger ici

 

 

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